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Conditions Générales de Vente​

Conditions Générales de Vente

Prestations de services

APPLICATION
Le présent contrat définit les conditions générales dans lesquelles la société AJICREATIVE s’engage à réaliser pour le CLIENT les prestations décrites dans la proposition jointe nommée proposition commerciale, devis ou étude. En recourant aux services de AJICREATIVE, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente. AJICREATIVE pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.ajicreative.fr. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

DEVIS & COMMANDE
Le devis, étude ou proposition commerciale accepté par le CLIENT tient lieu de commande ferme et définitive même en l’absence de bon de commande émis par le CLIENT. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de AJICREATIVE, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

PRIX
Les prix de AJICREATIVE sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client. Les prix de AJICREATIVE ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

PAIEMENT
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au plus tard 30 jours après la date de facturation sauf conditions particulières prévues à la commande. Les paiements seront effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire du CLIENT Sauf conditions particulières prévues à la commande. Le CLIENT s’engage à prendre toute mesure et donner tout ordre utile à cette fin. Une indemnité forfaitaire de 40 euros HT sera exigée pour tout rejet de demande de prélèvement par l’établissement bancaire du CLIENT. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de AJICREATIVE, huit jours après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera facturée. Tout retard de paiement entraine l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société reste propriétaire des biens livrés à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques des biens livrés incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites, prélèvements ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des biens à la charge du destinataire. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

DÉLAIS
Sauf garantie donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de AJICREATIVE ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par AJICREATIVE.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de AJICREATIVE jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services. En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Client s’engage à restituer à AJICREATIVE tous éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par AJICREATIVE, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites.

GARANTIES
AJICREATIVE garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux. AJICREATIVE décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle. De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du site web ou du service e- mail a été demandée par le CLIENT, AJICREATIVE ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs d’hébergement.
Affichage des développements testé et fonctionnant correctement sur les principaux navigateurs du marché à savoir Internet Explorer (IE) v11 et Edge dernière version* pour Windows 8 et 10, Firefox dernière version* pour Windows 8 et 10, Safari dernière version* pour Macintosh, Chrome dernière version* pour Windows 8/10. Mobile : Affichage testé sur les navigateurs principaux du marché au moment de la livraison, à savoir Android et Safari, dernières versions IOS et Android. Des écarts de rendu non significatifs subsistant nécessairement, AJICREATIVE ne peut garantir la compatibilité des développements sur l’ensemble des appareils mobiles du marché en raison du grand nombre de modèles.
*au moment de la commande ou 4 mois après maximum

RESPONSABILITE
AJICREATIVE s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité de AJICREATIVE ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le CLIENT démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de AJICREATIVE, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante : le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause ; la couverture d’assurance responsabilité civile du prestataire. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client ; force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, … ; faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel AJICREATIVE n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

RESPONSABILITE DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir AJICREATIVE de tout changement concernant les données fournies. Le CLIENT est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par AJICREATIVE. Le CLIENT s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. Le client s’engage à valider, commenter ou invalider les procès-verbaux, courriers de recette ou livraison sous 3 jours ouvrés, sans quoi ils sont réputés validés.

ASSURANCES
AJICREATIVE s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au CLIENT, au personnel du CLIENT ou à des tiers. Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait de AJICREATIVE. AJICREATIVE s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

CONFIDENTIALITE – REFERENCES
AJICREATIVE et le CLIENT s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le CLIENT doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de AJICREATIVE et AJICREATIVE doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le CLIENT dans le cadre de l’exécution des présentes. AJICREATIVE pourra librement faire figurer le nom du Client ou du projet sur une liste de références.

INTEGRALITE DU CONTRAT Le présent contrat ainsi que les Conditions particulières exprime l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des Conditions particulières.

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.

Hébergement de services web

PRÉAMBULE
Le PRESTATAIRE a notamment pour activité la mise à disposition de services d’hébergement et de transfert de données à partir de son Centre Serveur vers les différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux, connus sous l’appellation générique d’Internet. Ces serveurs, comme ceux du PRESTATAIRE, hébergent des services WEB appartenant à divers titulaires, lesquels accordent, soit gratuitement, soit contre rémunération, le droit d’accès à leurs services à toute personne physique ou morale ayant la possibilité de connecter son équipement informatique sur l’Internet.
Le CLIENT souhaite assurer l’hébergement sur la plate- forme Le PRESTATAIRE dans les termes et conditions ci- après définies. Cela étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
DÉFINITIONS PRÉALABLES
Il est convenu entre les parties signataires que les termes utilisés dans le cadre du présent contrat ont le sens ci-après communément admis :
– Internet : différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de télécommunication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
– Centre Serveur : ensemble d’ordinateurs et de logiciels associés appartenant au PRESTATAIRE ou que le PRESTATAIRE est autorisé pour les besoins de son activité à utiliser, connectés à des réseaux de télécommunication les reliant à l’Internet.
– Service WEB : infrastructure développée par le CLIENT selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes nature, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données … destinées à être consulté par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre ou payant.
– Hébergement : prestations de stockage et de traitement informatique du contenu du Service WEB, fournies par le PRESTATAIRE permettant à l’utilisateur final connecté au réseau Internet de visualiser le Service WEB hébergé.
– HTTP (Hyper Text Transport Protocol) : protocole de transfert de données utilisé sur le WEB.
– HTML (HyperText Mark-Up Langage) : langage de transcription des documents spécifiquement accessibles au travers du WEB.
– XML (eXtensible Markup Language ou langage de balisage extensible) est un standard du World Wide Web Consortium qui sert de base pour créer des langages balisés spécialisés.
– XHTML (eXtensible HyperText Mark-Up Language) : langage informatique de balisage servant à l’écriture de pages du World Wide Web.
– Téléchargement : opération utilisant le protocole FTP qui consiste à envoyer ou à recevoir des fichiers informatiques par l’intermédiaire du réseau Internet, et ce entre deux ordinateurs, en général entre un Centre Serveur et un micro-ordinateur.
– Bande Passante : nombre d’octets transférés à travers la ligne qui relie le PRESTATAIRE à l’Internet.

1. OBJET
1.1 Le PRESTATAIRE fournit un service d’hébergement du site WEB du CLIENT sur ses serveurs.
1.2 Les serveurs et services associés font l’objet d’une description à l’annexe 1 aux présentes.
1.3 Le présent contrat a pour OBJET de permettre au CLIENT la mise en ligne sur les réseaux de l’Internet, et sous sa seule responsabilité, d’un site WEB lui appartenant.

2. ETENDU DE LA PRESTATION D’HEBERGEMENT
Le PRESTATAIRE s’engage à héberger, sur son Centre Serveur, le Service web du client, ladite prestation d’hébergement comprenant : * la réservation et la mise en place du volume de stockage nécessaire, dit «espace disque», défini aux conditions particulières annexées aux présentes, * la visibilité du Service WEB du CLIENT, par l’ensemble des lignes Internet du PRESTATAIRE, * la surveillance du bon fonctionnement du Centre Serveur du PRESTATAIRE, La prestation d’Hébergement ne comprend pas les frais de télécommunication liés au Téléchargement des fichiers entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, les frais d’accès au réseau pour la mise à jour du Service WEB par le CLIENT.

3. ACCES AU SERVEUR
3.1. Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.
3.2. Le PRESTATAIRE se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
3.3. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre à la disposition des utilisateurs, dans le cadre d’un accès libre ou contrôlé en fonction du choix opéré par le CLIENT, le Service WEB hébergé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et de pannes éventuelles (maximum 3 jours ouvrés). Le PRESTATAIRE s’engage à ce que le Service WEB soit accessible aux utilisateurs dès le dépôt du contenu du Service CLIENT sur le Centre Serveur du PRESTATAIRE, sous réserve du respect par le CLIENT des dispositions de l’article 6.1 ci-dessous. En cas de perte par le CLIENT de son mot de passe, il devra en informer immédiatement le PRESTATAIRE. Un nouveau mot de passe sera alors attribué par le PRESTATAIRE au CLIENT.
3.4. Le PRESTATAIRE s’engage à conserver avec soins les données et documents transférés par le CLIENT, ainsi qu’à assurer la sauvegarde des fichiers composant le Service WEB hébergé, dans les conditions figurant à l’article 2 ci- dessus sauf mentions spéciales définies dans l’annexe 1.
3.5. Le PRESTATAIRE pourra également, si nécessaire, interrompre le Service WEB hébergé, notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données transmises et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement, ceci après accord du CLIENT.
3.6. Pour le cas où le CLIENT n’aurait pas respecté ses obligations découlant du présent contrat, et notamment celles définies à l’article 6 ci-dessous, le PRESTATAIRE se réserve de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le présent contrat d’hébergement après mise en demeure préalable adressée par courrier, email ou lettre recommandée avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse pendant quarante-huit heures, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

5. PRIX DES SERVICES, FACTURATION, REGLEMENTS
5.1. Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux figurant sur les contrats ou devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture, pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.
5.2. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
5.3. Le prix des services pourra être révisé selon l’indice Syntec. Sauf évolution des caractéristiques du contrat, la redevance future sera au maximum égale à: R = Ro x (S / So) où R = Redevance de l’année N S = Valeur de l’Indice SYNTEC pour l’année N Ro = Redevance de l’année N-1 So = Valeur de l’Indice SYNTEC pour l’année N-1

6. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Le CLIENT s’engage à transmettre dans le cas où il aurait développé lui-même son Web en langage HTML, à ses frais exclusifs, au PRESTATAIRE, le contenu de son Service WEB par Téléchargement de données, en respectant scrupuleusement le manuel de procédure de téléchargement défini par le PRESTATAIRE ou sur support magnétique ou optique (disquette, zip, CD, DVD). A cet égard, le CLIENT déclare disposer des compétences techniques nécessaires pour lui permettre de procéder aux opérations de Téléchargement. En cas de difficulté, le CLIENT pourra solliciter du PRESTATAIRE une assistance spécifique au téléchargement qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire. Le CLIENT devra, en toute circonstance, conserver une copie de sauvegarde du contenu du Service WEB hébergé, ainsi que des mises à jours.
6.2. Le CLIENT garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site internet. Il garantit en particulier : – Avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données nominatives de son site Internet auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – Indiquer sur son site Internet toutes les mentions légales obligatoires conformément à la Loi sur l’Économie Numérique (LEN), en particulier pour les professionnels, le nom du directeur de la publication de son site Internet ou le nom et les coordonnées complètes du CLIENT, et pour tous, les noms et coordonnées du PRESTATAIRE en qualité d’hébergeur.
6.3. Le CLIENT s’engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l’interface web prévue à cet effet. A défaut d’interface, elles seront envoyées par tout moyen au PRESTATAIRE qui mettra à jour le site web.
6.4. Le CLIENT assume l’entière responsabilité du choix de son nom de domaine, de même qu’il n’enfreint pas la législation en vigueur et qu’il ne cause pas de torts à des tiers.
6.5. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les dispositions légales concernant la responsabilité éditoriale.
6.6. Le site, les fichiers hébergés et diffusés ainsi que toutes les données déposées par le CLIENT sur un serveur du PRESTATAIRE, de même que le nom de domaine et de manière générale tout ce qui a été choix du CLIENT, sont sous l’entière responsabilité du CLIENT.
6.7. Le CLIENT, en sa qualité d’éditeur du Service WEB hébergé, s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l’ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité du PRESTATAIRE ne puisse en aucun cas être recherchée.
6.8. Le CLIENT est le seul propriétaire du contenu du Service WEB transmis au PRESTATAIRE à des fins exclusives d’hébergement et, par conséquent, est seul propriétaire du ou des services et des droits de marques y afférents ; il sera donc seul habilité à en poursuivre l’utilisation et l’hébergement à l’expiration du présent contrat. Le CLIENT autorise cependant le PRESTATAIRE, pendant toute la durée du présent contrat, à citer le nom du Service WEB hébergé et/ ou du CLIENT, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.
6.9. Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’information accessible sur le Service WEB hébergé et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service WEB hébergé.
6.10. D’une manière générale, le CLIENT garantit expressément le PRESTATAIRE contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du PRESTATAIRE au titre du contenu du Service WEB hébergé, de son utilisation par lui- même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation d’hébergement, objet du présent contrat.

7. RESPONSABILITES
7.1. Le PRESTATAIRE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales, au présent contrat ou à la netiquette.
7.2. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du CLIENT ou pour un piratage des boîtes aux lettres du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le PRESTATAIRE.
7.3. De même, bien que le PRESTATAIRE procède régulièrement à des sauvegardes de sécurité des données stockées sur son serveur, il incombe à chaque CLIENT de conserver une sauvegarde de ses fichiers. Les sauvegardes qui sont effectuées par le PRESTATAIRE ne le sont qu’à titre de service gracieux et le défaut de sauvegarde ne saurait entraîner la responsabilité du PRESTATAIRE.
7.4. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le CLIENT peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site du PRESTATAIRE, mais également au service technique d’Email du PRESTATAIRE
7.5. En aucun cas le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : – d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT ; – de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT sans accord exprès de leur auteur ; – de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du CLIENT telles que fixées par les présentes.
7.6. Le CLIENT devra garantir le PRESTATAIRE de toute condamnation éventuelle à ce titre.
7.7. Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE reste soumis au titre du présent contrat à une obligation de moyens.

8. DECLARATIONS
Le CLIENT déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment:
– que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée;
– que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service WEB hébergé sur le Centre Serveur du PRESTATAIRE ;
– que les utilisateurs du Service WEB hébergé sont susceptibles d’être localisés en tout lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du Service WEB peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
– que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls ;
– que la mise à disposition du contenu du Service WEB hébergé par le PRESTATAIRE aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par le PRESTATAIRE d’un accès protégé par un mot de passe.

9. SOLUTIONS DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE
9.1. Le PRESTATAIRE propose des solutions de messageries électroniques au CLIENT. Ces services sont mutualisés et situés sur un ou plusieurs serveurs spécifiques. Le CLIENT est avisé que le protocole de transmission utilisé pour les messages électroniques s’applique exclusivement au transfert de chaînes de texte. En conséquence, le CLIENT reconnaît que le transfert de fichiers par ce biais comporte des aléas techniques. Le PRESTATAIRE dégage toute responsabilité sur le délai de transmission, l’intégralité et l’intégrité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du CLIENT ou renvoyés à d’autres adresses, y compris si elles sont situées sur le même serveur de messagerie. Notamment, il appartient au CLIENT de s’équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d’éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur Internet et pouvant s’introduire sur son système informatique par le biais du service de la messagerie électronique.
9.2. La capacité de stockage maximale des boîtes emails du CLIENT est fixée en standard à 500Mo. La capacité maximale d’un e-mail unique est fixée à 20Mo. Le CLIENT reconnaît et accepte que tout dépassement des capacités maximales et/ou une configuration erronée du fait du CLIENT peuvent générer la perte ou le rejet des messages entrants, voire générer des dysfonctionnements du système de messagerie mis en œuvre, même en cas de renvoi de messages sur un compte externe au PRESTATAIRE. Le CLIENT est seul responsable de la conservation et de la communication de ces identifiants et mots de passe.

10. CAS DE FORCE MAJEURE
10.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie. Consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. 10.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’un courrier, email ou d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

11. DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date fixée dans le devis ou facture. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion. Le PRESTATAIRE informera par écrit le CLIENT de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire de ce contrat. Toute dénonciation par l’une des parties se fera dans les conditions et délais ci-après. Toute dénonciation devra être faite par courrier, email ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à : AjiCreative 55 avenue André Rouy 94350 Villiers sur Marneau plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat.

12. RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

13. EXECUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. 14. OBLIGATION D’INFORMATION Le CLIENT s’engage à informer, par écrit, le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, etc.). 15. FIN DU CONTRAT À la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, le PRESTATAIRE autorisera la migration sans frais du ou des noms de domaine au serveur qu’aura désigné le CLIENT.

16. INCESSIBILITE
Le présent contrat est conclu par le PRESTATAIRE intuitus personae, et ne pourra en aucun cas être transféré ou cédé par le CLIENT à un tiers, sauf accord préalable et par écrit du PRESTATAIRE. 17. Loi applicable – Attribution de juridiction Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.